Service Public d'Assainissement Non Collectif

De quoi s'agit-il ? C'est le service communal en charge du contrôle des assainissements individuels (fosses septiques, puits perdus, micro stations...). Il a pour but de contrôler les assainissements autonomes pour que les mises en conformité soient réalisées afin de réduire les rejets dans le milieu naturel et les pollutions.

Pourquoi un tel service ?  C'est une obligation  faite à toutes les communes  d'avoir contrôlé, avant le 31/12/2012, les assainissements autonomes de l'ensemble des habitations non raccordées au réseau public.

Coût du service : il s'agit de redevances qui sont payées par les propriétaires. Ces redevances varient suivant le type de contrôle. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal. Elles sont soumises à TVA (7% depuis le 1/1/2012)

Prestataire chargé des contrôles : Pour Barnas, c'est la SAUR qui par contrat, a la charge d'effectuer les contrôles.

Les travaux à réaliser : après contrôle, le propriétaire dispose d'un délai de 2 ans pour mettre son assainissement en conformité. Toutefois, en cas de vente d'une maison, il y a obligation de fournir un diagnostic de moins de 6 mois pour pouvoir signer une vente (au même titre que les diagnostic amiante, énergie...). Dans ce cas, s'il doit y avoir des travaux, le délai est réduit à 1 an.

A noter qu'en cas de pollution avérée et de rejet qui générerait une pollution, le SPANC peut notifier des délais plus réduits.

Nouvelles installations ou réhabilitations totales : il y a lieu dans ces cas, de déposer des demandes en mairie, avec plans des installations projetées Après aval du SPANC, sur le projet, notification sera faite au pétitionnaire qui devra déclarer le début et la fin des travaux. A l'issue des travaux, un contrôle de conception et de bon fonctionnement  devra être établi.

Pour toute information complémentaire : Contacter la mairie de BARNAS

Consulter le réglement du SPANC (clic sur le lien): règlement